Question soumise le 17 novembre 2011

M. Christian Namy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les inquiétudes des commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets face à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) relatives aux délais de paiement, après l'expiration des dispositions dérogatoires du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009.

En effet, à compter du 1er janvier 2012, ce secteur sera soumis au respect du délai de règlement de droit commun de 60 jours net ou de 45 jours fin de mois.

Or, l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas adaptée à la forte saisonnalité de l'activité de vente de jouets qui se concentre pour une forte partie sur le dernier trimestre. Elle n'est pas adaptée non plus au fonctionnement traditionnel avec les fournisseurs, ni avec la structuration de leur besoin en fonds de roulement (BFR).

Si ces dispositions étaient appliquées, elles auraient pour conséquence de réduire les gammes de produits proposées à la vente. Par ailleurs, l'obligation de recourir à des moyens de financement à court terme augmenterait les concours bancaires, entraînant ainsi une diminution de la capacité d'emprunt de ces entreprises pour financer leur développement.

Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte répondre favorablement à ces professionnels qui souhaitent un retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010, en application du décret du 2 avril 2009.

Réponse émise le 17 mai 2012

L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a eu pour effet de réduire les délais de paiement entre les entreprises. Certains produits ou services étaient déjà soumis à des délais réglementés. La LME a plafonné les délais conventionnels de droit commun à 60 jours à compter de la date de facture, ou à 45 jours fin de mois. La réduction des délais de paiement est une préoccupation majeure du Gouvernement, partagée par l'Union européenne. En effet, ainsi que le relève la récente directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, les retards de paiement « ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière. Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement. Le risque lié à ces effets négatifs augmente fortement en période de ralentissement économique, lorsque l'accès au financement est plus difficile ». Le commissaire en charge a appelé les États membres à transposer cette directive dans les meilleurs délais. Afin de tenir compte de spécificités sectorielles, l'article 21 III de la LME avait toutefois donné la possibilité aux organisations interprofessionnelles de conclure des accords, homologués par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, permettant de déroger temporairement aux dispositions légales en la matière. Cette possibilité de dérogation, octroyant aux secteurs concernés une période de transition, visait à leur permettre d'adapter leur modèle économique afin de respecter, à terme, les délais de paiement du droit commun. Les organisations interprofessionnelles du secteur du jouet ont négocié un tel accord dérogatoire, homologué par le décret n° 2009-491 en date du 29 avril 2009, qui a étendu le bénéfice de l'accord à tous les opérateurs dont l'activité relevait d'une organisation signataire. L'avis n° 09-A-03 du Conseil de la concurrence notait alors que « le déséquilibre de l'activité au cours de l'année est patent », compte tenu de l'importance de la période de Noël pour le chiffre d'affaires du secteur. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent demeurer du fait de la forte saisonnalité de l'activité. Dès lors, le Gouvernement a veillé à la mise en place de mesures d'accompagnement financier par Oséo, que les entreprises concernées peuvent désormais solliciter. Cette mesure fait suite aux préconisations formulées par l'Observatoire des délais de paiement dans son rapport pour l'année 2010. Surtout, la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administrative prévoit désormais que les secteurs exposés à une saisonnalité particulièrement marquée ont la possibilité de conclure de nouveaux accords dérogatoires, dès lors qu'ils bénéficiaient déjà d'un tel accord et sous réserve que le délai dérogatoire soit inférieur à celui qui prévalait pour 2011. Les professionnels du secteur du jouet peuvent conclure un tel accord avant le 1er octobre 2012.