Question soumise le 17 novembre 2011

Mme Marie-Christine Blandin demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de clarifier la règle qui doit s'appliquer en matière de décompte horaire du service d'un enseignant du secondaire.

En effet le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 qui prévoyait des modulations en fonction des effectifs des classes était accompagné de circulaires d'application clarifiant les conditions d'arbitrage.

Ce texte fait maintenant l'objet d'applications très variées sur le territoire, confondant parfois classes et groupes demi-divisions, et donnant lieu à des contentieux.

Dans la région Nord-Pas-de-Calais par exemple, un écrit aux chefs d'établissement recommande l'application la plus stricte pour le service des personnels, tandis que des conseils oraux du cabinet de la rectrice allègent la demande!

Elle souhaiterait donc qu'une circulaire ministérielle puisse guider l'établissement des ventilations des services (VS) sur tout le territoire.

Réponse émise le 19 janvier 2012

Le calcul des obligations réglementaires de service (ORS) des enseignants du second degré est encadré par le décret n° 50-581 du 25 mai 1950. L'article 4 du décret précité prévoit des minorations ou des majorations de service en fonction de l'effectif de la classe devant laquelle l'enseignant assure son enseignement. Il dispose notamment que : « Les maximums de services hebdomadaires [...] sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves. » Une note de service du 31 janvier 1952 précisait à ce titre que « les groupes de travaux pratiques inférieurs à vingt élèves ne doivent pas être pris en considération pour la majoration du service hebdomadaire ». Néanmoins, ce texte, comme l'ensemble des circulaires qui accompagnaient le décret de 1950, a fait l'objet d'une abrogation par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007 prise en application du décret n° 2007-187 du 12 février 2007. Malgré l'abrogation de ce décret le 31 août 2007, les circulaires explicitant l'application du décret de 1950 n'ont pas été remises en vigueur. Dès lors, on doit en revenir à une lecture directe du décret de 1950, qui en ne faisant référence qu'à la notion d'heure d'enseignement ne recouvrent, de fait, que la situation du professeur qui assure un cours devant une classe entière. L'absence de toute notion de travail en groupe dans ces textes ouvre ainsi la possibilité à des divergences d'interprétation. C'est en particulier le cas pour la question de la prise en compte des heures en groupe de moins de vingt élèves pour le calcul des majorations de service des enseignants. Conscient des difficultés pouvant résulter de ces divergences d'interprétation, et, plus globalement de l'inadaptation de textes adoptés en 1950 aux pratiques pédagogiques actuelles, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative envisage d'engager une réflexion sur l'évolution du métier d'enseignant et la meilleure manière de la prendre en compte dans la réglementation.