Question soumise le 17 novembre 2011

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M. Marcel Rainaud interroge M. le Premier ministre sur les propos tenus dans un quotidien national par le ministre chargé des transports au mois d'août 2011 sur la nécessaire création d'un fichier généralisé des allocataires qui recenserait toutes les prestations sociales reçues, afin d'éviter qu'une personne puisse indûment bénéficier de ces aides dans plusieurs départements simultanément.

Ces propos avaient été immédiatement relayés par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui avait alors annoncé la mise en place d'un fichier unique des allocataires sociaux avant la fin de l'année 2011. Or, un tel fichier existe déjà. Il s'agit du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), institué par l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et réglementé par le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce RNCPS, qui identifie chaque bénéficiaire par son numéro d'inscription au répertoire (NIR), recense l'ensemble des bénéficiaires de prestations sociales ainsi que les prestations de toute nature qui leur sont versées. Il est donc possible de connaître, à partir du NIR, les prestations versées à un bénéficiaire, son adresse et les organismes auxquels il est rattaché. Ces informations sont, de plus, partagées entre tous les organismes sociaux. L'ensemble des organismes de protection sociale alimentent progressivement ce répertoire depuis l'été 2010. Par ailleurs, en ce qui concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), il existe, depuis la création du revenu minimum d'insertion (RMI), un fichier national de contrôle (FNC) commun aux caisses d'allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA) qui permet d'éviter qu'une même prestation puisse être versée simultanément par les deux organismes. Depuis fin 2007, il existe par ailleurs un répertoire national des bénéficiaires (RNB) des CAF qui permet de garantir qu'un bénéficiaire ne puisse cumuler indûment des droits dans plusieurs CAF. À la lumière de ces éléments, il lui demande de bien vouloir le tenir informé des mises au point qu'il lui paraîtra souhaitable de faire suite aux déclarations précitées de deux membres de son Gouvernement.

Retirée (caduque)