Question soumise le 17 novembre 2011

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment.

En effet, depuis la mise en œuvre imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), les entreprises du bâtiment sont confrontées à un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent.

Cette situation a un impact direct très préjudiciable sur les trésoreries des entreprises dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME.

Une première évolution souhaitable vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur.

Une autre évolution souhaitable concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Retirée (caduque)