Question soumise le 17 novembre 2011

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation particulièrement difficile des ex-travailleurs frontaliers, aujourd'hui retraités français, ayant exercé une activité salariée en Allemagne.

En effet, il s'agit pour la plupart de pionniers de l'amitié franco-allemande et de l'unification européenne qui ont travaillé dès les années 50 principalement dans l'industrie allemande du charbon et de l'acier et, plus tard, dans l'industrie automobile. Retraités en France, ils perçoivent une retraite partielle des deux pays.

Or, actuellement, l'administration des impôts allemande leur demande de payer un impôt en Allemagne sur les retraites allemandes - et ce de manière rétroactive de 2005 à 2009 - avec en outre des intérêts de retard à verser à la même date. La même exigence est formulée à l'égard des veuves ayant une pension de réversion.

Cette situation soulève des problèmes considérables pour un grand nombre d'entre eux qui ignoraient tout de cette procédure et ne s'étaient pas préparés financièrement à une éventuelle imposition de la part de l'Allemagne. Certains sont aujourd'hui tenus de verser l'équivalent de leur retraite annuelle.

L'affaire est complexe à plus d'un titre. Tout d'abord, parce que les personnes visées ont été partiellement imposées en France sur leurs revenus allemands si bien qu'une double imposition a été appliquée. Ensuite, parce qu'en raison des règles en vigueur, elles ne bénéficient pas d'un quotient familial avantageux contrairement à leurs homologues allemands. Enfin, parce que les courriers adressés contiennent exclusivement des éléments de droit administratif et fiscal allemand incompréhensible pour la plupart des intéressés.

Déjà interpellée sur ce sujet, l'administration allemande n'a répondu que sur le problème de traduction du dossier en leur offrant « un service de traduction en langue française de leurs obligations fiscales allemandes », mais elle n'a en aucun cas levé les inquiétudes des intéressés qui demandent, d'une part, l'abrogation de la rétroactivité depuis 2005 et, d'autre part, un traitement à égalité entre retraités allemands et français, notamment en ce qui concerne les abattements fiscaux.

Il lui demande donc s'il entend intervenir auprès des administrations allemandes compétentes pour permettre d'aboutir rapidement à une solution juste et équitable pour les travailleurs frontaliers français.

Réponse émise le 12 janvier 2012

Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande, y compris les pensions de réversion, relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Néanmoins, les autorités fiscales françaises ont, depuis plusieurs mois, appelé l'attention des autorités allemandes sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Par courrier en date du 28 juin 2011, le Président de la République a sensibilisé la Chancelière allemande à cette situation. En réponse, la Chancelière allemande a indiqué le 22 juillet 2011 que, sur simple demande, les retraités résidents de France, qui ont de bonne foi ignoré leurs obligations vis-à-vis du fisc allemand, pourront obtenir des dispenses d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement (allant jusqu'à six mois sans justificatifs). Cette réponse confirme toutefois, implicitement, que les mesures de perception s'appliqueront bien à partir de 2005. Les services fiscaux français et allemand travaillent ensemble à mettre en œuvre les décisions prises au plus haut niveau. L'administration fiscale française, en application de l'article 20-2-a de la convention fiscale franco-allemande de 1959, s'attache à éviter les situations de double imposition et prévoit de mettre en place une restitution d'impôt pour les personnes résidant en France désormais imposées sur leur pension de retraite allemande de leur côté, en plus des mesures d'atténuation mentionnées plus haut, les services fiscaux allemands s'emploient à mieux expliquer aux travailleurs frontaliers résidant en France les obligations fiscales qui s'imposent à eux. Pour cela, ils ont mis en place, à l'intention des retraités de l'étranger, une plate-forme Internet plurilingue créée spécialement pour répondre aux questions les plus fréquentes. Enfin, s'agissant des pensions de reversion, les veuves d'anciens travailleurs frontaliers, si elles remplissent les conditions prévues par la loi pourront continuer à bénéficier de la demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt français.