Question soumise le 17 novembre 2011

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des producteurs de betteraves suite à la proposition faite par la Commission européenne de ne pas reconduire le règlement sucre pour la campagne 2015/2016, ce qui reviendrait à supprimer les quotas et le prix garanti de la betterave. Cette proposition représente une véritable menace pour l'industrie sucrière européenne. Les producteurs de betteraves attendent donc des pouvoirs publics français qu'ils prennent fermement position en faveur d'une reconduction du régime sucre actuellement en vigueur.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que la France envisage de prendre sur ce dossier.

Réponse émise le 22 décembre 2011

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est pourquoi, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé, lors des conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.