Question soumise le 17 novembre 2011

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M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les demandes adressées par l'assurance maladie aux médecins en matière de régularité du séjour des malades étrangers.

Certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) invitent en effet des médecins à demander à des malades étrangers d'adresser à l'administration de l'assurance maladie une carte de séjour, demande qui peut paraître problématique à certains, eu égard aux règles de la déontologie médicale.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont, sur cette question, les obligations administratives du médecin envers l'assurance maladie.

Retirée (caduque)