Question soumise le 24 novembre 2011

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse conséquente du pouvoir d'achat des retraités agricoles.

À carrière complète, la pension de retraite agricole s'élève en moyenne à 680 euros mensuels, soit près de deux fois moins que la pension moyenne nationale de 1.250 euros. Dans les Bouches-du-Rhône, près de 85 % des retraités agricoles perçoivent moins de 650 euros mensuels, ce qui les place très en deçà du seuil de pauvreté.

Pourtant la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit, dans son article 1er, de « garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net ».

En conséquence, pour pallier l'injuste précarité que subissent trop de retraités agricoles, il souhaiterait savoir ce qu'il compte mettre en œuvre afin que soit enfin respecté cet engagement légal d'un niveau de retraite égal à 75 % du SMIC, avec un objectif à 85 % à carrière complète.

Réponse émise le 12 janvier 2012

Soucieux de parvenir à l'objectif fixé par le législateur de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Par ailleurs, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont fait l'objet d'un assouplissement depuis le 1er janvier 2011 : d'une part, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années et, d'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre, deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités de l'agriculture. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole ainsi que l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 ayant créé le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que le montant minimum de retraite versé aux agriculteurs, un écart est apparu. L'objectif de porter le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du SMIC net, fixé pour 2008 par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. D'autres mesures ont été prises au profit de l'ensemble des retraités depuis le début du quinquennat. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 € au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble de la législature.