Question soumise le 24 novembre 2011

M. Richard Yung interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours pour l'adoption du protocole VI sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC).

Alors qu'il s'était félicité de l'adoption et de la ratification par la France de la convention d'Oslo interdisant toutes les armes à sous-munitions qui causent des dommages humanitaires intolérables, il s'inquiète aujourd'hui qu'un texte moins contraignant soit adopté lors de la conférence d'examen de la CCAC du 14 au 25 novembre 2011.

En effet, le projet de protocole additionnel sur les armes à sous-munitions qui sert de base à la négociation n'interdit pas les armes à sous-munitions produites après 1980. De plus, le texte prévoit de longues périodes de transition, repoussant ainsi le moment où l'usage de ces armes meurtrières sera restreint. Enfin, le texte ne contient aucune obligation de destruction des stocks d'ASM, ni aucune obligation de dépollution effective.

En 2010, à Ventiane, les États parties à la convention d'Oslo, dont la France, se sont engagés à promouvoir l'universalisation de la convention et de ses normes et à décourager par tous les moyens toute utilisation, développement, production, stockage et transfert d'ASM.

Il est inacceptable que la France revienne sur les engagements qu'elle a pris et qu'elle soutienne un texte en contradiction avec le travail effectué.

Il lui demande donc de lui assurer que la France restera fidèle à sa position en faveur d'une interdiction forte et claire des armes à sous-munitions telle que posée par la convention d'Oslo et ne soutiendra en aucune façon une norme moins contraignante lors de la conférence d'examen de la CCAC.

Réponse émise le 12 janvier 2012

La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trente premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.