Question soumise le 24 novembre 2011

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la commercialisation des pièces détachées permettant l'augmentation de cylindrée des cyclomoteurs.

Dès l'âge de 14 ans, un adolescent est autorisé, sous réserve de l'obtention du brevet de sécurité routière, à conduire un cyclomoteur de cylindrée inférieure à 50 cm3 (49,9 cm3). Il s'en vend aujourd'hui plus de 200 000 par an. Si les cyclomoteurs homologués et commercialisés présentent une certaine sécurité dans les conditions normales d'utilisation, la prolifération de certaines pièces détachées interdites continue à faire peser d'importants risques pour la sécurité routière des jeunes.

En effet, il reste très facile aujourd'hui de se procurer chez les concessionnaires spécialisés, des « kits » cylindre et culasse de 75 ou 80 cm3, aisément adaptables sur les engins de 50 cm3, et permettant de doubler ou même tripler la vitesse maximale de l'engin.

En cas d'accident, les conséquences peuvent être dramatiques : pour les conducteurs de ces engins dont l'intégrité physique se trouve gravement menacée car les cyclomoteurs ne sont pas adaptés pour rouler à de telles vitesses, pour les autres usagers de la route confrontés à une catégorie d'usagers « atypiques », et pour les parents de ces jeunes dont la responsabilité peut être engagée en dehors des garanties couvertes par les contrats d'assurance.

L'achat de ces pièces détachées, initialement destinées à la compétition et réservées à une utilisation exclusive sur circuit fermé, est réglementé et théoriquement soumis à la présentation d'une licence sportive. Malgré les dispositions du code de la route, et notamment les articles L. 317-5, R. 317-23-1 et R. 325-8 qui prévoient des sanctions pour les vendeurs et les utilisateurs de ces dispositifs techniques, force est malheureusement de constater un non-respect de ces conditions de vente et la prolifération de ces pièces, tant dans les secteurs urbains que dans les zones rurales.

Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises pour garantir l'application des dispositions du code de la route sur ce sujet, et lutter contre la diffusion de ces pièces mécaniques illicites et dangereuses.

Réponse émise le 17 mai 2012

Les études d'accidentologie montrent, effectivement, que les conducteurs de deux roues, notamment les jeunes, sont surreprésentés parmi les victimes d'accidents de la route. Une des causes d'accident est le débridage des cyclomoteurs. L'amélioration de la sécurité des usagers de cyclomoteurs fait partie des priorités du Gouvernement et à ce titre, le cyclomoteur, souvent considéré comme premier moyen individuel de mobilité motorisée, fait l'objet d'une attention toute particulière lors des travaux de la concertation nationale pour la sécurité des deux roues motorisés, instaurée en juin 2009. Aussi, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 a-t-elle introduit dans le code de la route un article L. 317-5 qui réprime les agissements des professionnels qui commercialisent et installent les kits de débridage. Par ailleurs, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010, conscient que de nombreux cyclomoteurs accidentés étaient débridés (46,3 % selon une étude de la Fédération française des sociétés d'assurance réalisée sur 2018 accidents) a, entre autres, décidé de créer dans le code de la route une infraction spécifique punie d'une contravention de la 4e classe pour sanctionner l'utilisateur d'un cyclomoteur débridé. Sur le plan technique, la France soutient auprès de la Commission européenne l'idée d'obliger les constructeurs à équiper leurs engins de systèmes de bridage électronique permettant de ne pas diminuer les performances du véhicule dans la plage des vitesses autorisées, tout en compliquant un éventuel débridage. Dans le domaine de la formation, et cela dès le 19 janvier 2013, et en application de la directive européenne sur le permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs ne sera possible que sous couvert de la possession du permis AM. Les modalités de la formation seront plus rigoureuses que pour l'actuel brevet de sécurité routière. L'accès restera possible à 14 ans, garantissant ainsi le continuum éducatif et la possibilité de se déplacer, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, une campagne de communication grand public, « cyclo débridé, ado en danger » est en cours de finalisation et sera diffusée prochainement.