Question soumise le 24 novembre 2011

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nouveau système de délimitation des zones défavorisées dans le cadre de la politique agricole commune envisagé par la Commission européenne.

Dès 2009, les professionnels du secteur agricole avaient dénoncé, à juste titre, ce projet qui, pour déterminer ces zones défavorisées, prenait en compte uniquement huit critères « biophysiques», écartant ainsi les critères socio-économiques.

Il avait alors alerté le Gouvernement sur cette proposition qui privait de nombreux exploitants agricoles de financements européens dont les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN).

Ce dernier lui avait répondu que les propositions de la Commission européenne ne pouvaient pas convenir en l'état.

Or, non seulement la Commission semble vouloir rester sur son choix initial mais, de surcroît, elle suggère que pour qu'une zone soit considérée comme défavorisée, il faut que les deux tiers de son territoire remplissent au moins un des huit critères « biophysiques ».

De nombreux territoires agricoles seraient ainsi touchés de plein fouet par ce retrait conséquent de la solidarité européenne qui intervient au plus mauvais moment pour une agriculture déjà secouée par plusieurs crises.

Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour s'opposer à cette dure restriction des aides européennes sur le secteur agricole.

Réponse émise le 16 février 2012

Les critères de classement des zones défavorisées simples, appelées désormais zones soumises à des contraintes naturelles, sont inscrits à l'annexe II du projet de règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. La France a conduit des discussions approfondies avec la Commission européenne pour améliorer la réforme qu'elle envisageait. Ainsi, pour le critère « drainage », la France a demandé qu'il soit tenu compte de l'état de submersion des sols. Le nouveau critère « excès d'humidité des sols » répond en partie à cette préoccupation. Par ailleurs, la France a demandé une modification du critère « stress thermique » afin de faire ressortir la zone méditerranéenne européenne. La Commission a évolué dans le sens de cette demande en remplaçant le critère « stress thermique » par le critère « sécheresse ». Enfin, la France a demandé que les seuils à respecter ne soient pas soumis à des bornes d'infériorité ou de supériorité strictes mais intégrant l'égalité. La Commission a répondu favorablement à cette demande. Toutefois, la France considère que les propositions de la Commission ne permettent toujours pas d'identifier les territoires objectivement soumis à des contraintes naturelles. C'est la raison pour laquelle la France continue à demander : l'adoption d'un nouveau critère relatif à la proportion de surface toujours en herbe par rapport à la surface agricole utilisée. L'utilisation de ce critère fondé sur l'importance des prairies permanentes dans la surface agricole utilisée permet de prendre en compte les interactions de différentes contraintes naturelles et de classer les zones qui accumulent plusieurs handicaps modérés ; que le seuil de contrainte à prendre en compte pour un critère biophysique pour la reconnaissance d'une zone soumise à contraintes naturelles soit abaissé de 66 % à 50 % de la surface de la commune. Enfin, la Commission prévoit une période transitoire pendant laquelle les États membres pourraient accorder des paiements au titre des handicaps naturels aux agriculteurs établis dans les zones qui étaient éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels mais qui ne le seraient plus à la suite de la nouvelle délimitation. Ces paiements seraient dégressifs à partir de 2014, à hauteur de 80 % du paiement reçu en 2013, pour atteindre 20 % en 2017. La France demande un assouplissement de ces règles de transition avec en particulier un délai supplémentaire pour appliquer le nouveau zonage compte tenu de la difficulté dans un certain nombre de cas de mesurer les critères retenus dans la proposition de la Commission. La possibilité qu'offre le règlement de classer des territoires en zones soumises à des contraintes spécifiques à hauteur de 10 % du territoire national, permettra le cas échéant de conserver classées des zones paraissant incontestablement prioritaires mais sortant du zonage.