Question soumise le 24 novembre 2011

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M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnels des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) au regard de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). En effet, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, qui énumère les dispositifs indemnitaires susceptibles de bénéficier de ces mesures, ne fait pas fait référence à ces personnels. La réponse apportée le 4 mai 2010 à la question écrite Assemblée nationale - n° 72052 précisait qu'une réflexion interministérielle était alors en cours sur l'extension de ces mesures à la rémunération perçue par les personnels exerçant l'intégralité de leur service en formation continue. Il souhaiterait savoir où en est cette réflexion et si les personnels des GRETA peuvent bénéficier des dispositions de la loi TEPA relatives à la rémunération des heures supplémentaires.

Retirée (caduque)