Question soumise le 24 novembre 2011

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M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACé).

Le FACé sert, depuis sa création en 1936, au financement des travaux d'amélioration des réseaux électriques basse tension en zone rurale.

Ce fonds permet ainsi d'adapter le réseau au développement des territoires en procédant à des opérations de renforcement et de dissimulation des réseaux électriques.

Outil d'aménagement du territoire décentralisé, le FACé s'adapte aux besoins en les recensant auprès des représentants de chaque commune rurale en fin d'année n – 1 et en les complétant le cas échéant par ceux identifiés par les concessionnaires (ERDF, régies…).

Outre la satisfaction exprimée par les élus communaux, c'est la qualité du service public d'électricité qui est garantie par le FACé. De surcroît, ce dernier contribue à l'action économique dans la mesure où les travaux sont confiés à des entreprises locales.

Dès lors qu'une réforme de ce fonds est à l'ordre du jour, il lui demande quels sont les garde-fous qu'il prévoit afin que les modalités de fonctionnement telles qu'elles ont été évoquées ne dévoient pas les valeurs originelles du FACé, notamment celles qui consistent à partir des besoins des territoires, à garantir la participation des collectivités locales à sa gouvernance, à assurer la péréquation financière ou la solidarité territoriale.

Il lui demande donc ce qu'il envisage pour qu'on n'assiste pas à une réduction de l'investissement fait sur les réseaux, autrement dit à une baisse du montant dévolu au milieu rural via le FACé. Ne serait-il pas possible d'inclure ce fonds dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est détenue par le contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère de l'économie, de finances et de l'industrie ?

Retirée (caduque)