Question soumise le 24 novembre 2011

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M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la nouvelle organisation du marché de l'électricité.

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, modifie en profondeur le régime des taxes départementales et communales sur l'électricité.

L'article 23 de la loi précitée instaure une taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) en remplacement de l'actuelle taxe locale sur l'électricité (TLE). Des difficultés apparaissent pour de nombreuses communes du département de Haute-Saône dans l'application du paragraphe III.

Il est prévu, lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, que la TCCFE soit perçue par le syndicat en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants, les autres communes continuant de percevoir cette recette fiscale.

En Haute-Saône, la départementalisation du syndicat intercommunal ayant compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité n'est pas achevée et la « TLE syndicale » n'était pas instaurée. L'inégalité instaurée par le texte entre les communes rurales de moins de 2 000 habitants et les autres se trouve donc renforcée aujourd'hui par le fait d'adhérer ou non à la structure intercommunale.

Sur les 545 communes que compte le département de Haute-Saône, seulement 15 ont plus de 2 000 habitants (chiffres du recensement INSEE de 2008); une forte problématique est donc soulevée pour les communes qui vont perdre en 2012 une recette fiscale importante, sans aucune compensation possible sur cet exercice, la structure intercommunale ne pouvant délibérer pour instaurer la taxe syndicale sur la consommation finale d'électricité avant le 1er octobre 2012 pour une application au 1er janvier 2013.

C'est pourquoi, il lui demande si une mesure transitoire et dérogatoire peut être proposée aux communes rurales du département, leur évitant de perdre leur recette fiscale, jusqu'à ce que la départementalisation du syndicat soit actée et que les collectivités adhérentes puissent alors débattre sereinement des recettes (et de leur attribution) affectées à ladite structure.

Retirée (caduque)