Question soumise le 24 novembre 2011

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la question de l'introduction des logements financés par le prêt social de location-accession dans le quota prévu par la loi SRU. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) prévoit la mixité sociale avec l'obligation d'un pourcentage de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Les communes concernées par l'obligation de réaliser des logements sociaux peuvent s'y soustraire par le paiement d'une taxe annuelle. Parallèlement, le prêt social de location-accession (PSLA) permet aux ménages aux ressources modestes d'accéder à la propriété et ne s'applique qu'à l'acquisition d'un logement neuf agréé par l'État comme éligible à ce type d'opération. Cependant, les logements neufs éligibles au PSLA ne sont pas comptabilisés dans le quota des 20 % de logements sociaux de la loi SRU. Dans le contexte de la politique actuelle du logement ayant pour principaux objectifs de favoriser l'accession populaire à la propriété, de développer la production de logements et l'offre de logements sociaux, il conviendrait de créer une passerelle entre le dispositif du PSLA et la loi SRU pour permettre aux élus d'atteindre ces objectifs. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin d'introduire les logements aidés dans le quota prévu par la loi SRU.

Retirée (caduque)