Question soumise le 24 novembre 2011

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la spoliation des biens privés de familles françaises lors de l'instauration de la République populaire de Chine. Ce contentieux porte d'une part, sur les biens privés spoliés à partir de 1949 et, d'autre part, sur les emprunts émis par la Chine entre 1903 et 1925. Les autorités chinoises s'interdisent de reconnaître les passifs chinois nés sous les régimes antérieurs à la République populaire de Chine, ce qui est le cas des emprunts. En revanche, depuis 1979, les autorités chinoises ont engagé un processus d'indemnisation afin de régler les biens privés spoliés et presque tous les pays ont été indemnisés dans le cadre de protocoles financiers bilatéraux, tels les États-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni. La France reste la seule grande nation à ne pas avoir été indemnisée. Les biens privés spoliés de personnes physiques et morales françaises sont essentiellement des biens immobiliers encore existants d'une valeur de plusieurs milliards d'euros. A partir de 1949, tous ces biens ont été expropriés, sans indemnisation, et cela en contradiction avec la loi n° 46-1082 du 17 mai 1946 portant approbation du traité, conclu entre la France et la Chine, du 28 février 1946 relatif à la renonciation à l'extraterritorialité et aux droits y relatifs, laquelle protégeait et rendait imprescriptible les investissements français. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement a prises dans le cadre de la négociation engagée au sujet des emprunts et celles qu'il envisage d'adopter afin que les entrepreneurs français soient indemnisés de la spoliation de leurs biens en Chine à partir de 1949.

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