Question soumise le 24 novembre 2011

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M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de charte des droits et des devoirs du citoyen français. L'article 21-24 du code civil, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dispose que les personnes qui acquièrent la nationalité par naturalisation doivent signer, à l'issue de l'entretien individuel de contrôle de l'assimilation, une charte rappelant « les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ». Regrettant que le contenu de ce document soit fixé par décret en Conseil d'État et non par la loi, il lui rappelle que son prédécesseur, le 30 septembre 2010, s'était engagé devant la représentation nationale à ce que le projet de décret relatif à la charte soit transmis à la commission des lois et amendé le cas échéant. Il lui demande donc si le projet de charte qui a été récemment diffusé dans la presse sera soumis à l'avis des commissions parlementaires compétentes avant sa transmission au Conseil d'État.

Retirée (caduque)