Question soumise le 24 novembre 2011

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Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la responsabilité qui incombe aux propriétaires possédant un bâti situé au sein d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Dans les très nombreuses réunions publiques qui partout en France sont tenues sur les PPRT instaurés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, une interrogation récurrente s'est faite jour. En effet, nombre de nos concitoyens s'interrogent sur le degré de responsabilité qui incombe au propriétaire d'un bâti situé au sein d'un tel périmètre dès lors qu'il surviendrait un accident et que les travaux prescrits dans le règlement du PPRT n'auraient pas été effectués.

Compte tenu de l'importance que revêt cette question et des conséquences tant pécuniaires que pénales qui pourraient se faire jour, elle lui demande de bien vouloir préciser ledit degré de responsabilité.

Retirée (caduque)