Question soumise le 24 novembre 2011

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences des obligations de vérification et de contrôle pour les entreprises artisanales du bois. Les chefs d'entreprise ont l'obligation d'aménager leurs locaux, équipements de travail et installations conformément à la réglementation pour assurer la santé, la salubrité et la sécurité du personnel. Ils doivent également les maintenir en état et sont donc soumis à des obligations régulières de vérification et de contrôle pour s'assurer du maintien en conformité des équipements de travail, des équipements de protection individuels et collectifs et intervenir en cas de défectuosité de ceux-ci. La périodicité de ces contrôles et vérifications est en général annuelle ou semestrielle et leur nombre devient une charge financière importante pour les entreprises artisanales, notamment du bois. En effet, ces coûts ne sont pas sans conséquence sur la trésorerie de ces petites structures et constituent indéniablement un frein considérable à la formation en alternance, le simple fait d'embaucher un apprenti déclenchant en général des contrôles supplémentaires. Il conviendrait donc d'aménager la réglementation sur ces contrôles de façon à en espacer la périodicité, au moins pour les contrôles qui portent sur des installations qui n'auraient subi aucune modification technique pendant un certain temps. Enfin, la nouvelle procédure de mesure de la valeur limite d'exposition aux poussières de bois, définie par l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles, semble inadaptée aux entreprises artisanales. Une évolution du cadre réglementaire pour trouver un compromis équitable entre la protection de la santé des artisans et de leurs salariés et l'applicabilité des mesures de contrôles serait souhaitable. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin d'aménager la périodicité des contrôles et la nouvelle procédure de mesure de la valeur limite d'exposition aux poussières de bois.

Retirée (caduque)