Question soumise le 1er décembre 2011

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M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Depuis sa mise en œuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'essouffler les trésoreries des entreprises et pourrait entraîner des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité de l'appareil de production. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE, qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, les entreprises proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde serait de donner à l'entrepreneur l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse et d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande de l'informer des initiatives qu'il entend prendre pour répondre à ces requêtes et ainsi préserver le tissu entreprenariat des PME du bâtiment.

Retirée (caduque)