Question soumise le 1er décembre 2011

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la société Réseau de transport d'électricité (RTE), créée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 qui a pour charge l'exploitation, la maintenance et les investissements du réseau public de transport d'électricité.

La direction de RTE a présenté un projet d'externalisation des contrôles de conformité des équipements. Ceci fait craindre aux salariés une réduction drastique des effectifs (de l'ordre de 242 postes sur 900) et une dégradation de la sûreté et de la fiabilité du réseau à mesure que l'on passerait d'une philosophie de maintenance préventive à une philosophie de maintenance curative.

Alors que les inquiétudes se précisent sur la capacité de la France à honorer la demande en matière de production d'électricité cet hiver, il lui demande quelle est la réalité de ce projet industriel et quelle est la position du Gouvernement à son sujet.

Réponse émise le 16 février 2012

L'article L. 321-10 du code de l'énergie confie à la société réseau de transport d'électricité (RTE) la responsabilité d'assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport. À ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l'objet d'un programme de renouvellement considérable de 70 à 80 millions d'euros par an. Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles étant donné qu'ils permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences qu'elle a fixées. Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu'une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l'installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformité restent assurés par RTE, qui a au contraire décidé d'internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande. RTE a également décidé de réaliser en interne certaines activités jusqu'à présent du ressort des constructeurs, telle que l'activité d'exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation. De la même façon, la maintenance préventive permettant d'anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en œuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d'investissements d'environ 2,5 milliards d'euros sur 15 ans. Cette action de maintenance préventive est facilitée par l'introduction au sein des nouveaux matériels de dispositifs permettant à l'opérateur d'être informé à distance d'éventuels risques de panne et d'opérer en conséquence des actions de commande adéquates. Alors que les matériels classiques nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s'assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d'envoyer les signaux d'alertes en cas de dysfonctionnement. La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent bien à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d'amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit également à renforcer la sécurité des ouvrages, et la sécurité d'alimentation des consommateurs.