Question soumise le 1er décembre 2011

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les chambres sécurisées dans les établissements de santé.

Le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sorti fin octobre 2011 dresse le constat que le programme national de travaux de création de ces chambres sécurisées, qui aurait dû être achevé en 2008, est loin d'être terminé.

En effet, selon ce même rapport, « sur un total de 235 chambres utilisées, seules 57 sont aux normes et ont reçu le financement de l'administration pénitentiaire leur conférant le label de chambres sécurisées. Elles coexistent ainsi avec 178 chambres qui font office de chambres sécurisées et qui sont financées pour 127 d'entre elles par le seul ministère de la santé. »

Il est évident que cette situation ne peut que contribuer à multiplier les incidents lors des extractions médicales.

C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire en vue d'atteindre au plus vite l'objectif du programme national de travaux de création de ces chambres sécurisées dans les établissements de santé.

Réponse émise le 17 mai 2012

La circulaire interministérielle DAP/DHOS/DGPN/DGGN du 13 mars 2006 a fixé le programme de réalisation des chambres sécurisées et les dispositions sécuritaires relatives à l'aménagement des chambres sécurisées. Le programme fixé par la circulaire de 2006 prévoyait d'aménager 235 chambres dans 133 sites hospitaliers. Dans le cadre des négociations entre l'administration pénitentiaire et les services du ministère chargé de la santé, ce programme a été modifié afin de l'adapter aux besoins en hospitalisation. À ce jour, le programme concerne 240 chambres dans 131 sites hospitaliers. Au 1er décembre 2011, le programme concerne 61 chambres pour lesquelles la subvention de l'administration pénitentiaire a été versée et 62 chambres pour lesquelles un dossier est en cours d'instruction et aboutira dans les prochains mois, soit un total de 123 chambres sécurisées aux normes ou en voie de l'être au début de l'année 2012. À l'opposé, 114 chambres concernant 71 sites hospitaliers n'ont pas encore fait l'objet d'un dépôt de dossier auprès de l'administration pénitentiaire. Il convient toutefois de noter que de nombreux établissements de santé procèdent aux aménagements des chambres sans en avoir préalablement avisé l'administration pénitentiaire. Le plan « Hôpital 2012 », lancé en 2007 par le ministère en charge de la santé et conçu pour accompagner la modernisation de l'offre de soins hospitalière, a prévu de nombreuses ouvertures, fermetures, regroupements et reconversions de services ou d'établissements de santé. De même, et dans la continuation des dispositions de la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST) du 22 juillet 2009, les agences régionales de santé procèdent à des restructurations nombreuses des services d'urgences depuis cette date. De ce fait, nombre de centres hospitaliers ont préféré reporter l'aménagement des chambres sécurisées à 2012 et au-delà, après l'achèvement de ces restructurations. De même, le nouveau programme immobilier des établissements pénitentiaires a un impact sur la création de chambres sécurisées du fait des fermetures, accroissements de capacité ou restructurations d'établissements. En conséquence, la direction générale de l'offre de soins et la direction de l'administration pénitentiaire travaillent de concert à élaborer une nouvelle grille d'implantation territoriale. La direction de l'administration pénitentiaire comme la direction générale de l'offre de soins sollicitent régulièrement les directions interrégionales des services pénitentiaires ainsi que les agences régionales de santé afin que les services déconcentrés procèdent à des relances auprès des préfectures et des établissements de santé en vue d'inciter ces dernières à procéder au dépôt des dossiers. Enfin, la gestion des autorisations de fonctionnement réclame une procédure d'instruction impliquant un nombre important d'acteurs ainsi que des circuits d'expertise et de validation (respect des normes du cahier des charges relatif à l'aménagement des chambres sécurisées) qui ne peuvent être réduits pour des raisons tenant à la sécurité des personnes. L'ensemble des partenaires travaillent de concert à améliorer l'efficience de cette restructuration afin de fluidifier les transmissions et de réduire les délais.