Question soumise le 1er décembre 2011

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la proposition de loi ayant pour objet de compléter l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a posé le principe de l'interdiction de toute injure envers les harkis.

Ce texte vise à remédier à deux lacunes de la loi de 2005, d'abord sanctionner pénalement ceux qui enfreindraient cette interdiction et ensuite permettre aux associations, dont l'objet est de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants harkis, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de diffamation ou d'injures qui a causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

Elle lui demande que cette proposition de loi soit très vite inscrite à l'ordre du jour des assemblées afin d'envoyer aux Harkis et à leur famille un signal fort prouvant que la France reste fidèle au souvenir de leur engagement pour elle.

Réponse émise le 17 mai 2012

La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement, en même temps qu'elle rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant cette guerre et après le 19 mars 1962. Si la loi du 23 février 2005 a interdit la diffamation ou l'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, elle n'a prévu aucune sanction pénale à de tels agissements. Cette lacune a pu permettre la tenue de propos inadmissibles à l'endroit de ces personnes. Une proposition de loi tendant à modifier les dispositions précitées, déposée par M. Raymond Couderc, sénateur de l'Hérault, avait prévu d'y remédier, mais celle-ci ne visait, dans sa version originelle, que les harkis et les anciens supplétifs ayant servi en Algérie. Comme l'a indiqué le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, lors des débats au Sénat le 19 janvier 2012, cette proposition de loi risquait, en ne visant que les harkis, d'exclure des dispositions protectrices de la loi d'autres victimes potentielles parmi les anciens supplétifs des forces armées. Le Parlement a pris en compte cette réserve en modifiant l'intitulé et l'article unique de la proposition de loi afin de viser l'ensemble des formations supplétives des forces armées, en ne faisant plus référence à la loi du 23 février 2005. C'est ainsi que la loi n° 2012-326 du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel de la République française du 8 mars 2012, confère aux formations supplétives la protection reconnue aux forces armées par les articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Désormais, la diffamation et l'injure contre ces formations seront passibles respectivement de 45 000 et de 12 000 euros d'amende. Par ailleurs, cette loi reconnaît aux associations défendant les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l'armée le droit de se constituer partie civile en cas d'injure ou de diffamation.