Question soumise le 1er décembre 2011

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M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les disparités entraînées par l'application des nouvelles règles européennes en matière de délivrance de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), et sur leurs conséquences pour les retraités français résidant dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

Il lui signale en particulier le cas d'un couple de retraités résidant en Espagne et voyageant régulièrement dans d'autres pays européens, y compris en France. Bien que rattachés à la sécurité sociale espagnole, celle-ci ne peut leur délivrer la CEAM car seules les caisses françaises peuvent le faire, ce qui pose un certain nombre de difficultés qui varient d'une caisse à l'autre : les unes conservent les numéros de sécurité sociale, peuvent délivrer la CEAM mais ne peuvent l'envoyer à l'étranger (cas du régime social des indépendants – RSI), mais d'autres ne sont plus en possession des numéros de sécurité sociale et demandent donc à ce que les notifications de pension leur soient fournies pour établir la CEAM mais, par contre, acceptent de les envoyer à l'étranger.

Au-delà de ces problèmes se pose également la question du droit à prestation lors des déplacements au sein de l'Union européenne dont l'exercice pratique est complexe pour les retraités français, et leurs ayants droit, résidant dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir harmoniser les procédures de délivrance des CEAM par les différents régimes et caisses de retraite français en particulier à destination de nos compatriotes expatriés dans les pays européens.

Il lui demande également s'il ne lui paraît pas opportun, à cette occasion, de mettre en place une information simple et concrète quant aux modalités du droit aux prestations maladie au sein de l'Union européenne pour nos compatriotes expatriés dans les pays européens.

Retirée (caduque)