Question soumise le 1er décembre 2011

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M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la grande souffrance que subissent, en France, les enfants étrangers placés en centre de rétention, dont le nombre ne cesse d'augmenter.

Selon les associations présentes au sein des centres de rétention administrative (CRA), il aurait plus que doublé en six ans, passant de 165 en 2004 à 358 en 2010.

Il s'interroge sur le nombre d'enfants qui vivent aujourd'hui dans l'environnement anxiogène et violent de la rétention administrative, sans avoir accès à l'école ni aux loisirs de leur âge.

Les conditions d'accueil en centres de rétention sont inadaptées aux familles et aux enfants. Au cours d'une récente visite au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot, il a pu constater que la place d'un enfant n'est pas en centre de rétention.

En effet, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interdit l'expulsion des mineurs. Étant protégés contre toute mesure d'éloignement, les mineurs ne font pas partie de la liste des personnes susceptibles d'être placées en rétention administrative.

Ainsi, les mineurs ne sont officiellement pas placés en rétention mais ils se contentent d'y accompagner leurs parents afin de maintenir l'unité familiale.

Le Gouvernement fait pour le moins preuve de cynisme en prétendant enfermer des enfants au nom de leur intérêt supérieur de ne pas être séparés de leurs parents.

Il se demande si l'augmentation du nombre d'enfants en centres de rétention administrative ne serait pas plutôt en réalité une conséquence de la politique du chiffre en matière de reconduite à la frontière et du refus de développer les modes alternatifs à la rétention.

Le 3 août 2010, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a adressé une lettre au ministre de l'immigration dans laquelle il écrit que « la place d'un enfant n'est pas en rétention. Il appartient à l'État de trouver des solutions appropriées pour organiser le retour d'une famille d'étrangers sans recourir à la privation de liberté. L'argument de ne pas séparer les parents de leurs enfants n'est pas recevable. (…) l'enfermement des enfants est non seulement traumatisant mais également contraire à la convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies. »

Dans ce cas, que doit-on penser du flou juridique entretenu autour du placement en rétention des familles avec des enfants mineurs ? Jusqu'où la France est-elle engagée sur la pente glissante de la légitimation et de la légalisation de l'emprisonnement des mineurs ?

Au nom de nos valeurs humanistes, ne devrait-on pas plutôt consacrer le principe de l'interdiction de la mise en rétention des mineurs ?

Retirée (caduque)