Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Richard Yung
Question écrite N° 21208 au Ministère de l'économie (caduque)
État des lieux de l'application de l'article 515-7-1 du code civil
Question soumise le 1er décembre 2011
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 515-7-1 du code civil, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Il lui rappelle que cette disposition, entrée en vigueur le 14 mai 2009, permet aux partenariats civils régulièrement enregistrés à l'étranger de produire des effets en France. Il lui demande de lui faire connaître la liste actualisée, établie par ses services, des partenariats civils étrangers qui sont assimilés à un pacte civil de solidarité (PACS).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.