Question soumise le 1er décembre 2011

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de la participation de la France aux négociations relatives au protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC), en cours actuellement.

La convention d'Oslo pour l'élimination des armes à sous-munitions (ASM), entrée en vigueur en août 2010 et soutenue par la France, constituait un véritable progrès en créant une norme juridique claire interdisant toute utilisation, transfert, stockage et production d'ASM.

A l'inverse, l'adoption, appuyée par l'État français, d'un texte moins contraignant se limitant à l'interdiction des armes les plus anciennes constitue un net recul du droit international humanitaire, si ce n'est un dangereux précédent, autorisant ce qu'une convention entrée en vigueur un an auparavant a interdit. Le soutien aux négociations visant à l'adoption du protocole VI de la CCAC ternit l'image de la France, qui renie ainsi ses engagements internationaux en agissant à l'encontre des articles 1 et 21 de la convention d'Oslo obligeant les États parties à promouvoir les normes qu'elle établit et à décourager les États non parties d'utiliser des ASM.

Comme l'ont d'ores et déjà souligné le PNUD, l'UNICEF, le service de l'action antimines des Nations Unies (UNMAS), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et nombre d'organisations non gouvernementales, les éventuels bénéfices apportés par le protocole VI, mis en avant par les négociateurs, sont largement contrebalancés par les conséquences fâcheuses que ce texte induirait.

Par conséquent, elle lui demande d'agir dans le sens de la cohérence et du respect des engagements humanitaires de la France en refusant l'adoption du texte proposé à l'occasion de la 4ème conférence de révision de la CCAC, inacceptable en l'état et contraire à la convention d'Oslo.

Réponse émise le 12 janvier 2012

La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trente premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.