Question soumise le 1er décembre 2011

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets de décret et d'arrêté relatifs au programme d'action national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Le décret et les deux arrêtés font suite à une mise en demeure de la Commission européenne adressée à la France fin 2009. La Commission reprochait une trop grande disparité entre les départements, de même que le caractère incomplet et insuffisant de certaines mesures pour répondre aux objectifs de la directive « nitrates ». Les programmes d'action départementaux actuels sont remplacés par un programme national et des programmes régionaux qui précisent et renforcent certaines mesures, concernant en particulier les périodes d'épandage et l'équilibre de la fertilisation. Cependant, le projet de décret pourrait induire la fin de l'élevage en zone périurbaine, car il prévoit une impossibilité financière de réaliser dans les villages de nouveaux stockages d'effluents, un retournement systématique des prairies, qui sont une production valorisée par l'élevage, et méconnaît les principes agronomiques du climat continental. En effet, compte tenu des interdictions d'épandage induisant l'augmentation des capacités de stockage, les éleveurs sont dans l'incapacité financière de faire face à ces nouvelles contraintes, et vont se trouver très rapidement dans l'obligation d'abandonner l'élevage et de mettre en cultures céréalières toutes les prairies dédiées à la qualité de la ressource en eau et à la protection des populations par rapport aux risques d'inondation. Il conviendrait de mettre en place des mesures d'adaptation qui tiennent compte du travail réalisé par les exploitants agricoles et des conditions pédoclimatiques. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de maintenir l'élevage en zone périurbaine.

Retirée (caduque)