Question soumise le 1er décembre 2011

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M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le déficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement. En effet, l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit : « Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret en Conseil d'État fixe les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2011, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants répondant aux critères et exigences de biodégradabilité et d'absence d'écotoxicité fixés par la décision 2005/360/CE de la Commission européenne, du 26 avril 2005, établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ». En dépit de l'adoption de cette disposition législative, suivie d'une modification, destinée à faciliter son application, par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), aucune obligation d'utilisation de lubrifiants respectueux de l'environnement n'existe à ce jour, en raison de la non-parution du décret en Conseil d'État devant fixer les conditions de l'interdiction. Des industriels ont développé des lubrifiants répondant à ces exigences de biodégradabilité et attendent donc la parution de ce décret. Il lui demande, en conséquence, dans quel délai ce décret pourra voir le jour.

Retirée (caduque)