Question soumise le 1er décembre 2011

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M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration qui permet aux étudiants étrangers titulaires d'un diplôme équivalent master et d'une promesse d'embauche de séjourner en France dans le cadre d'une première expérience professionnelle, sans que la situation de l'emploi puisse leur être opposée.

Or cette disposition législative est aujourd'hui dénaturée, non seulement par la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle, mais surtout par son application administrative. Alors même que la circulaire rappelle le statut dérogatoire au droit commun des étudiants étrangers diplômés, il s'avère que l'administration préfectorale, à l'occasion de l'examen de demandes de changements de statut, instrumentalise les règles protectrices du droit du travail à la seule fin de dissuader les entreprises d'accorder cette première expérience professionnelle aux diplômés étrangers.

Comme l'évoque une récente proposition de résolution du Sénat relative au séjour des étudiants étrangers diplômés, dans un contexte de concurrence accrue entre pays développés pour attirer l'élite des étudiants étrangers, il est incompréhensible de pousser vers la porte ces mêmes étudiants une fois diplômés. Ce n'est ni dans l'intérêt de la France, ni dans l'intérêt des pays d'origine des candidats, ni dans l'intérêt de ces étudiants.

Attirer les étudiants étrangers constitue un défi et un enjeu. Dans la course à l'attractivité internationale des universités, le nombre d'étudiants étrangers témoigne de la capacité d'un établissement à proposer des filières compétitives et intéressantes et des formations de qualité. En outre, disposer d'étudiants étrangers formés au sein de l'université représente un atout comme la possibilité de faire venir des doctorants étrangers puis de les maintenir sur place.

C'est pourquoi notre pays n'a pas seulement intérêt à être attractif durant la phase de la formation et des études. Il importe également qu'il œuvre à ce que les étudiants étrangers puissent poursuivre leur cursus, s'ils le souhaitent, par une première expérience professionnelle sur notre territoire. La faculté de pouvoir bénéficier d'un statut spécifique à l'issue du diplôme pour travailler constitue l'un des critères principaux de l'attractivité de notre pays auprès des élites étrangères.

Dès lors, il lui demande s'il compte respecter la lettre et l'esprit de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Retirée (caduque)