Question soumise le 1er décembre 2011

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M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pénurie d'offre de crédit bancaire auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales et sur ses conséquences économiques à l'échelle nationale.

L'ampleur des difficultés de financement d'investissement rencontrées par les collectivités territoriales est liée non pas à la dégradation de leur signature mais aux nouvelles règles prudentielles des banques qui exigent l'existence de fonds propres pour prêter. Selon l'Association des maires de France, les principaux établissements bancaires du secteur local n'ont accordé l'ensemble du volume demandé par les collectivités territoriales que dans 30 % des cas.

De fait, elles se retrouvent dans une position particulièrement inquiétante car nombre d'entre elles ne pourront honorer les investissements pourtant inscrits dans leur budget pour l'année 2011. Une réaction en chaîne préjudiciable à l'ensemble de l'économie française est à craindre dans les mois à venir. Rappelons que l'investissement local représente plus de 70 % de l'investissement public.

En l'état, la situation n'évoluera pas au cours de l'année 2012. L'augmentation de 3 à 5 milliards d'euros de l'aide de la Caisse des dépôts et de consignation ne permettra pas aux collectivités de mener à bien l'ensemble de leurs projets, l'enveloppe initiale de 3 milliards étant déjà épuisée dans de nombreuses régions.

Pourtant, la création d'une agence de financement des investissements locaux, solution défendue par l'ensemble des associations d'élus locaux, est la seule capable de redonner aux collectivités locales une réelle autonomie financière. Ce projet a été lancé en 2009 mais se heurte à l'opposition du Gouvernement qui craint que l'État soit tenu de garantir la dette de l'agence alors même qu'une telle garantie n'a jamais été revendiquée par les associations d'élus locaux.

Il lui demande quelle raison pousse le Gouvernement à ne pas apporter son concours à la création d'une agence de financement des investissements locaux et quels moyens il compte mettre en œuvre pour permettre aux collectivités de poursuivre leur effort d'investissement.

Retirée (caduque)