Question soumise le 8 décembre 2011

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la représentation des vignerons dans les organisations économiques dans la filière viticole.

Depuis décembre 2010, les organisations professionnelles de la filière vitivinicole ont repris les discussions sur le projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière viticole avec le ministère de l'agriculture.

Après de nombreuses discussions et prises de position auprès de l'administration et des décideurs nationaux, le nouveau projet de décret impose des critères qui excluent de nombreux vignerons de ce type d'organisation : des seuils de reconnaissance trop élevés et non distincts entre les organisations commerciales et les organisations non commerciales, ainsi qu'un pourcentage minimum d'engagement des producteurs de 30 % de leur production à l'organisation, excluant de fait les petits producteurs de ce système.

Il convient d'accorder une représentation équitable à l'ensemble des professionnels. Il n'est pas légitime d'écarter toute une partie des producteurs de la filière vitivinicole de ce dispositif.

Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour tenir compte de la réalité de l'ensemble de la filière, en considérant l'ensemble des opérateurs économiques.

Réponse émise le 9 février 2012

La réglementation communautaire donne la possibilité aux Etats membres de reconnaître des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole si elles ont pour objectif d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, de concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de ses membres ou d'optimiser les coûts de la production et régulariser les prix à la production. L'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'une organisation de producteurs doit justifier d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur le marché. Ce même article précise que, pour chaque secteur, un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. Ainsi, un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs de la filière a été constitué pour réfléchir aux critères qu'il convenait d'adopter pour la reconnaissance de ces organisations. C'est sur cette base que les organisations professionnelles ont eu à se prononcer sur un projet de décret fixant ces critères. Au vu des positions exprimées par ces organisations, il est apparu utile de prolonger la concertation engagée sur ce projet et d'attendre, en particulier, les conclusions du rapport sur l'efficacité économique des organisations de producteurs, prévu par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, actuellement en cours de réalisation, pour statuer sur les critères à retenir pour la reconnaissance de ces organisations.