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Jean-Michel Baylet
Question écrite N° 21276 au Ministère de l'économie (caduque)
Réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification
Question soumise le 8 décembre 2011
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M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme statutaire du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) qui menace fortement le développement des territoires ruraux. En effet, depuis 1936, ce fonds permet aux collectivités concédantes de réseaux électriques de financer à hauteur de 65 % le développement des réseaux basse tension en milieu rural. Maintenant, le Gouvernement propose de transformer le FACE en un compte d'affectation spéciale (CAS) pour lequel aucune garantie ne peut être donnée quant à la pérennisation des crédits. Aussi, face à l'inquiétude légitime des élus locaux, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour modifier le statut du FACE sans pour autant qu'il soit porté atteinte à la qualité du service public de distribution de l'électricité dans les zones rurales.
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