Question soumise le 8 décembre 2011

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M. Philippe Esnol attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences néfastes pour les professionnels de l'industrie du bâtiment, de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME).

En effet, depuis sa mise en œuvre, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) subissent un déséquilibre grandissant entre les délais des fournisseurs, raccourcis par la loi, et ceux des clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. La trésorerie de certaines de ces entreprises s'en trouve évidemment affectée, ce qui, dans le contexte de grande fragilisation de notre économie, pourrait donner lieu à de plus graves difficultés à moyen terme.

Dans le département des Yvelines, par exemple, le tissu de nos PME et TPE travaillant dans le BTP subit ce déséquilibre, que rien ne justifie, et s'en inquiète à raison.

Dès lors, il lui demande d'examiner les possibilités existantes d'évolutions législatives. D'une part, il serait envisageable d'imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. D'autre part, les entreprises demandent aussi de sanctionner plus fermement les retards de paiement, en donnant à l'entrepreneur le droit à la suspension de l'exécution des travaux à la suite d'une mise en demeure restée infructueuse.

Dans tous les cas, il signale l'urgence qu'il y a à trouver de nouvelles solutions pour corriger les conséquences néfastes que la loi LME a eue sur le tissu économique dans nos territoires, sur le soutien à nos industries et sur la préservation de nos emplois.

Retirée (caduque)