Question soumise le 8 décembre 2011

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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'incitation à l'atteinte au droit de propriété via internet.

Plusieurs sites internet, aisément accessibles et consultables en ligne, proposent de véritables « guides du squatteur » favorisant et même encourageant l'occupation illicite de biens privés.

Parmi les « conseils » ainsi distillés, on peut trouver des méthodes pour repérer les biens et « choisir son propriétaire », des recommandations pour l'installation (avec des suggestions quant aux outils à utiliser pour forcer les serrures !) ou l'organisation de la vie quotidienne dans le squat, et même des procédures à suivre pour « préparer sa défense » et « résister à la justice »…

Notre droit prévoit, pour les personnes ayant provoqué par voie de communication électronique à commettre un délit, des sanctions équivalentes à celles encourues par les auteurs dudit délit. Sont notamment visées les vols, extorsions et destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes.

Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises pour lutter contre ces pratiques, et pour protéger le droit de propriété individuel.

Retirée (caduque)