Question soumise le 8 décembre 2011

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé des transports que le décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, publié le 31 juillet 2011 au Journal officiel, permet à la SNCF de fixer librement ses tarifs.

Or, selon plusieurs associations nationales de consommateurs, cette décision va provoquer une augmentation globale des prix en 2012. Dès lors, les mêmes associations ont déclaré refuser cette nouvelle politique tarifaire de la SNCF.

Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir toutes explications sur cette situation et sur les conséquences qu'elle va entraîner en matière de tarification pour les usagers.

Réponse émise le 16 février 2012

Le décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 fait évoluer certaines dispositions relatives à l'encadrement par l'État des tarifs grandes lignes en seconde classe de la SNCF. Il ne met pas fin au contrôle par l'État des tarifs TGV qui sont et resteront encadrés par l'État. Il ne modifie pas non plus les conditions d'accès des bénéficiaires de tarifs sociaux à des tarifs réduits sur ces trains. En premier lieu, ce décret renforce la lisibilité sur les prix pour les usagers en imposant à la SNCF d'afficher le tarif le moins élevé (hors tarifs promotionnels) et le tarif le plus élevé pour chaque relation TGV en seconde classe fixés dans les conditions prévues par l'État. En outre, il supprime la distinction entre période normale et période de pointe. La répartition des trains entre ces deux périodes relevait précédemment du strict libre arbitre de la SNCF. Le décret garantit ensuite aux usagers qu'un volume de billets sera vendu annuellement à un prix inférieur ou égal au tarif bas de référence sur les axes desservis. Enfin, il renforce les pouvoirs de contrôle de l'État qui vérifiera, chaque année, que le volume de billets vendus au tarif inférieur ou égal au prix bas de référence est conforme à la réglementation. Le décret du 29 juillet 2011 donne ainsi la possibilité à la SNCF de mieux adapter son offre tarifaire à la demande, en ajustant au mieux ses tarifs en fonction des taux d'occupation. Un arrêté d'application de ce décret, publié le 16 décembre dernier, précise les modalités de contrôle de l'État sur la politique tarifaire de la SNCF. Il dispose notamment que ce contrôle s'effectue en distinguant, d'une part les trains d'équilibre du territoire, d'autre part les différentes relations TGV réparties au sein de dix ensembles géographiques cohérents. Le Gouvernement continuera donc d'exercer un contrôle approfondi sur les tarifs de la SNCF afin de veiller au maintien d'un service de transport à grande vitesse accessible au plus grand nombre.