Question soumise le 8 décembre 2011

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le marché conclu le 9 novembre 2011 par Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial, avec des prestataires privés pour gérer et valoriser son patrimoine ferroviaire et immobilier.

De 1997 à 2007, RFF avait confié cette mission à son partenaire historique, la SNCF, et, depuis 2007, il a souhaité la mettre en concurrence avec d'autres gestionnaires. Les marchés venant à expiration fin 2011, RFF a donc lancé un appel d'offres européen.

Elle souhaite que le Gouvernement indique à la représentation nationale les clauses et garanties qui ont été introduites sur le foncier qui sera ainsi aménagé et qui ne servirait pas de façon impérative aux activités ferroviaires afin d'assurer la production d'un nombre élevé de logements, et tout particulièrement de logements sociaux (locatif et accession). En effet, le Gouvernement communique régulièrement sur sa volonté de mobiliser le foncier public pour résorber la crise du logement.

Comment la procédure engagée peut-elle garantir aux différents acteurs de l'immobilier, et en premier lieu aux organismes HLM, d'une part, que l'aménagement de ces terrains ne sera pas prioritairement attribué aux promoteurs privés bénéficiaires du présent appel d'offres et, d'autre part, que les charges foncières seront limitées afin de stopper la hausse permanente des prix des terrains ainsi que celle des logements ?

Elle lui demande donc quelles garanties elle apportera aux différents acteurs de l'immobilier et en premier lieu aux organismes HLM.

Retirée (caduque)