Question soumise le 8 décembre 2011

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M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation par l'État des communes équipées de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Les communes qui se sont engagées dans ce nouveau service public déplorent l'insuffisance de la dotation annuelle de compensation attribuée par l'État. Or les demandes de délivrance de passeports biométriques sont en constante augmentation et l'offre de service ne va faire que s'accroître avec la création de la carte nationale d'identité électronique. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les communes dans ces nouvelles missions.

Retirée (caduque)