Question soumise le 8 décembre 2011

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences pour le budget de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la réforme de la fiscalité de l'aménagement.

Votée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette réforme conduit notamment à la suppression de la participation de raccordement à l'égout (PRE) au bénéfice de la nouvelle taxe d'aménagement (TA).

Or certaines communautés de communes ont la compétence assainissement et à ce titre bénéficiaient de la PRE, mais n'ont pas la compétence urbanisme et ne semblent donc pas en mesure de bénéficier de la TA.

La PRE pouvant représenter une part significative de leur budget annexe assainissement, cette réforme entraîne un profond déséquilibre des budgets des EPCI concernés.

Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend adopter pour ajuster cette réforme au vu de ces situations apparues lors de son entrée en vigueur.

Réponse émise le 16 février 2012

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 décembre 2011 doit prendre effet au 1er mars 2012. Cependant, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et les autres participations d'urbanisme ne disparaîtront qu'au 1er janvier 2015. Cette période transitoire de trois ans doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. En effet, pendant cette période de trois ans, les collectivités pourront utiliser soit la taxe d'aménagement (TA) au taux majoré pouvant aller jusqu'à 20 %, soit la taxe d'aménagement limitée à 5 % et le régime des participations. Le choix n'est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la TA au taux majoré sur un secteur et conserver sur un autre secteur la TA limitée à 5 % à laquelle pourront s'ajouter la PRE et les autres participations. Les communes ou EPCI qui votent des taux majorés de TA, en remplacement des participations et sur délibération motivée (comme pour les participations ; des exemples de délibérations sont en ligne sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) conservent intégralement le montant majoré de la taxe à la condition qu'elles prennent en charge l'intégralité des équipements ayant motivé le taux majoré. Si un EPCI ou un syndicat prend en charge une partie de ces équipements, l'assainissement par exemple, il appartient à la commune de reverser la partie de la taxe équivalant à la PRE à ce syndicat ou EPCI. Dans l'hypothèse contraire, la commune bénéficierait, en effet, d'un enrichissement sans cause puisqu'elle percevrait la recette sans en assumer la charge correspondante. Un amendement gouvernemental complétant l'article L. 33 l-2 du code de l'urbanisme va être déposé en loi de finances rectificative pour 2011 pour donner une base légale à ce reversement de la taxe d'aménagement d'une commune vers les EPCI ou groupements de communes dont elle est membre, et qui ont en charge, compte tenu de leurs compétences, la réalisation d'équipements publics sur le territoire de cette commune. S'il est interdit à une commune de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, par dérogation expresse, que le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. C'est manifestement le cas quand il s'agit de réaliser ou rénover un réseau d'assainissement. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du MEDDTL a mis en place un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, réunissant les associations représentant les élus, les professionnels et notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce comité a pour but, au cours de la période transitoire, de vérifier la bonne mise en œvre de la réforme, d'examiner les difficultés qui se présentent et de proposer des améliorations si elles s'avéraient nécessaires. La PRE est l'un des sujets examiné en priorité. En cas d'insuffisance avérée des ressources destinées au financement de l'assainissement à l'issue de cette période, les modifications législatives nécessaires du régime de la taxe d'aménagement seraient soumises au Parlement.