Question soumise le 8 décembre 2011

M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement de certains syndicats de pompiers professionnels suite à la signature d'un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

En effet, le 23 septembre 2011, le ministre de l'intérieur a signé, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), un protocole d'accord visant à réformer la filière sapeur-pompier professionnel au sein de la fonction publique territoriale.

Ce protocole a été négocié et signé d'une part, avec des syndicats minoritaires et une organisation non représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis 2008.

D'autre part, ce protocole a été signé par une association loi de 1901 légitimée par le ministère de l'intérieur.

En clair, aucune concertation n'a eu lieu avec l'intersyndicale CFDT, CGT, FA et SUD.

Ces derniers s'inquiètent des mesures proposées par cette réforme qui constituent, selon eux, une régression sociale sans précédent et une déconstruction de la filière.

Ainsi il demande si le Gouvernement envisage une nouvelle concertation avec les syndicats non-signataires de ce protocole.

Réponse émise le 10 mai 2012

Des projets de décrets concernant la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers, pris en déclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février 2012, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les a validés à une large majorité. Ils ont été présentés, le 15 février 2012, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars 2012, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui les ont validés également. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Les textes précités, publiés au Journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.