Question soumise le 15 décembre 2011

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la

promotion interne des fonctionnaires territoriaux a instauré une nouvelle voie d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne, en instaurant l'accès à ce cadre d'emploi à la suite d'un examen professionnel. Ce texte n'a cependant ouvert cette possibilité que jusqu'au 1er décembre 2011. Or, à ce jour, de nombreux agents des collectivités locales ont réussi l'examen et risquent d'en perdre le bénéfice puisque cette voie d'accès est à présent fermée.

Considérant que ces modifications réglementaires ont eu pour objet d'améliorer sensiblement le déroulement de carrière des agents territoriaux de la filière administrative par la voie de la promotion interne, elle lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser si, d'une part, un bilan exhaustif sur l'application de ce décret a été réalisé, d'autre part et surtout, si le Gouvernement envisage de proroger ou de modifier ledit décret afin de ne pas engendrer de nouvelles frustrations pour les agents qui avaient fondé beaucoup d'espoir sur la réussite à un examen professionnel.

Réponse émise le 16 février 2012

La promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a fait l'objet, depuis 2004, d'un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l'accès des agents de catégorie C à la catégorie B. À cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de : créer de manière temporaire une voie de promotion interne, s'ajoutant à celle du choix, via un examen professionnel exceptionnel (décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux) ; assouplir pendant une période de cinq ans les quotas de recrutement applicables à la promotion interne tout en prorogeant la durée initiale du dispositif de promotion interne par voie d'examen professionnel exceptionnel (décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux). Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de cet examen excède actuellement, de manière significative, le nombre de postes pouvant être créés par les collectivités territoriales en application des quotas. Cette difficulté a fait l'objet d'un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en œuvre pour l'inscription du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B. Plusieurs adaptations spécifiques au cadre d'emplois des rédacteurs ont ainsi été formalisées et sont actuellement soumises à l'examen du Conseil d'État. Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit tout d'abord que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité. Par ailleurs, ce projet de décret permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l'article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d'appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5 % à l'effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs. Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel annuel organisé jusqu'au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l'actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l'être à compter de l'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.