Question soumise le 15 décembre 2011

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les titulaires du baccalauréat français pour s'inscrire dans les universités turques. En effet, l'admission aux universités turques est soumise à l'agrément du YÖK, le Conseil de l'enseignement supérieur turc. Or de nombreuses universités acceptent les étudiants français titulaires du baccalauréat uniquement avec mention, sans prendre en compte en outre la spécificité du baccalauréat qui s'obtient après des épreuves qui sollicitent toutes les matières alors que l'examen d'entrée aux universités turques se base sur des questionnaires à choix multiples en mathématiques et en turc, technique de test à laquelle les lycéens turcs se sont familiarisés au fil des années. Par ailleurs, les étudiants franco-turcs titulaires du baccalauréat français sont dans une situation encore plus difficile, puisque les universités turques sont tenues par la loi de les considérer à l'instar des Turcs et donc de leur appliquer le même régime qu'aux étudiants locaux. Pour les étudiants franco-turcs, l'accès aux études supérieures se fait donc via le concours général d'entrée à l'université qui, nécessitant une parfaite connaissance de la langue turque, leur est préjudiciable au terme de leurs études dans un lycée français.

Elle lui demande si ces difficultés rencontrées par les bacheliers de nationalité française et franco-turque pour l'accès à l'enseignement supérieur turc sont bien l'objet d'une prise en compte du Gouvernement. Elle lui demande en outre si des négociations sont en cours entre les deux pays en vue d'obtenir la reconnaissance spécifique du baccalauréat afin que les bacheliers français puissent valoriser au mieux leur diplôme et accéder dans de meilleures conditions à l'université turque de leur choix.

Réponse émise le 16 février 2012

La France et la Turquie sont parties prenantes des deux espaces qui, en Europe, couvrent le champ de la reconnaissance des diplômes : - l'espace de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, dite Convention de Lisbonne, qui implique 48 États dont 38 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que l'Australie, le Canada, les États-Unis, Israël, la Nouvelle-Zélande ou le Vatican. La Convention a pour objectif de faciliter la reconnaissance des qualifications délivrées dans un État en acceptant les différences si celles-ci ne sont pas « substantielles ». Ce texte fournit les fondements juridiques nécessaires à l'élaboration des pratiques de reconnaissance des diplômes ; - l'espace intergouvernemental du processus de Bologne, qui comprend 46 pays. Il se déroule sans instrument normatif et a pour objectif de constituer un espace harmonisé d'enseignement supérieur qui facilite la lisibilité des parcours et la mobilité. Aucun de ces textes n'impose une automaticité de reconnaissance des diplômes étrangers, qui est laissée à l'autorité compétente en la matière dans chaque État. En France comme en Turquie, c'est l'université qui, dans le respect de son autonomie, décide au vu du dossier de l'étudiant si elle l'accepte ou non en formation. En règle générale, en vertu de la Convention de Lisbonne susmentionnée, s'applique le principe de la confiance mutuelle : « Article IV. I : Chaque Partie reconnaît, aux fins de l'accès aux programmes relevant de son système d'enseignement supérieur, les qualifications délivrées par les autres Parties et qui satisfont, dans ces Parties, aux conditions générales d'accès à l'enseignement supérieur, à moins que l'on ne puisse démontrer qu'il existe une différence substantielle entre les conditions générales d'accès dans la Partie dans laquelle la qualification a été obtenue et dans la Partie dans laquelle la reconnaissance de la qualification est demandée ». En France, pour l'inscription en 1er cycle des élèves titulaires du Lise Diplomasi turc, les établissements d'enseignement supérieur français prennent en considération l'existence du concours d'entrée national turc à l'université (ÖSS) très sélectif (choix des filières et des établissements en fonction du classement du candidat et du nombre de places disponibles) et assortissent l'examen des candidatures d'un examen des relevés de notes de l'élève. En Turquie, le baccalauréat français est donc bien reconnu comme donnant accès à l'enseignement supérieur mais, en raison du quota de places par formation et par université fixé par le Conseil de l'enseignement supérieur (YÖK), les établissements examinent également le relevé de notes des titulaires du baccalauréat. Les établissements peuvent néanmoins établir un seuil d'admission par faculté et moduler, le cas échéant, l'appréciation de ces notes. Il n'y a pas lieu d'engager une négociation pour la reconnaissance mutuelle des conditions donnant accès à l'enseignement supérieur des pays partenaires, cette reconnaissance étant acquise. Seule la pratique de la coopération peut améliorer la connaissance des spécificités de chacun des deux systèmes et permettre une lecture plus fine des dossiers individuels de candidatures à l'inscription. S'agissant des exigences en matière de compétences linguistiques, les établissements d'enseignement supérieur français recourent également à des tests de contrôle des connaissances de français (TCF-DAP) pour une inscription en premier cycle. Pour la Turquie, seuls en sont dispensés, en vertu du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, les élèves issus des établissements bilingues qui ont acquis, en fin d'études secondaires, le niveau B2 du Cadre européen commun de référence (CECR) du Conseil de l'Europe. Il s'agit des élèves des établissements suivants : - Istanbul : Pierre Loti, Notre-Dame de Sion, Saint Michel, Saint Benoît, Saint Joseph, Sainte Pulchérie, Galatasaray liseleri ; - Ankara : Charles de Gaulle, Tefik Fikret liseleri ; - Izmir : Tefik Fikret, Saint Joseph liseleri.