Question soumise le 15 décembre 2011

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre certaines pratiques entrepreneuriales en vue d'échapper à l'obligation de versement d'une prime exceptionnelle en faveur des salariés. Les irrégularités constatées par l'inspection du travail dans ses procès-verbaux restent parfois sans suite. Cela s'expliquerait, d'une part, par un manque de personnel auquel s'ajoute un mouvement important parmi les inspecteurs, d'autre part, par l'absence de réponse de leur autorité hiérarchique. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin d'optimiser le respect de la législation.

Retirée (caduque)