Question soumise le 15 décembre 2011

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Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation financière en constante dégradation des associations du secteur de l'aide à domicile. Suite à la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne, les sociétés de services à la personne ne bénéficient plus de la réduction partielle de charges sociales patronales pour les interventions réalisées auprès des personnes non dépendantes. Or beaucoup de sociétés utilisent la rentabilité des prestations proposées aux familles non dépendantes pour pratiquer des tarifs sociaux en faveur des usagers les plus démunis. La suppression de cette exonération a entraîné une hausse des coûts salariaux au point de placer certaines sociétés en situation déficitaire. De plus, la suppression de cette exonération entraîne des conséquences pour les bénéficiaires de ces aides, en particulier les plus modestes, qui ne peuvent supporter une augmentation des coûts de prise en charge et sont contraints de diminuer les heures de présence d'un salarié à domicile. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour répondre à la situation inquiétante des associations d'aide à la personne et assurer la prise en charge de la dépendance.

Retirée (caduque)