Question soumise le 15 décembre 2011

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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures proposées par le Gouvernement pour réduire le déficit de la France. Les mesures annoncées par le Gouvernement s'inscrivent dans une logique de politique austère et pénalise les salariés, les retraités, les citoyens les plus fragiles, mais aussi la protection sociale, les systèmes publics d'éducation et de santé. Le Gouvernement ne met à contribution qu'une petite part des hauts revenus, il ne remet pas en cause la réforme de l'impôt de

solidarité sur la fortune (ISF) ni les droits de succession sur les grandes fortunes. Il refuse de mettre à contribution le système financier par la taxation des transactions financières et s'oppose à l'alignement du taux d'imposition des grands groupes industriels sur celui des PME et TPE. Il ne remet pas en cause non plus les 70 milliards d'euros de niches fiscales qui bénéficient aux foyers les plus riches ni l'article 1er de la loi ° 2007-1223 du 21 août 2007 « TEPA » qui exonère de charges sociales les heures supplémentaires. En contrepartie de ces choix, il y a la réforme des retraites, les suppressions d'emplois dans les services publics, les jours de carence sur les arrêts maladie du public et du privé, la révision générale des politiques publiques et la baisse du pouvoir d'achat des salariés, des retraités et des plus démunis. L'argument de la dette publique repris par le Président de la République dans sa proposition de « règle d'or » ne suffit pas pour justifier une telle politique. Le constat est simple : de 1997 à 2002, sous le Gouvernement Jospin, la dette est passée de 59 % à 57 % du PIB. De 2002 à 2007, la dette est passée de 57 % à 67 % du PIB, soit dix points en cinq ans, puis de 67 % à 83 % de 2008 à 2010, soit 13 points en deux ans. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour relancer l'emploi, les services publics, pour améliorer le pouvoir d'achat et revaloriser les salaires, tout en retrouvant la maîtrise publique de la finance et du crédit, en taxant les banques et les profits financiers.

Retirée (caduque)