Question soumise le 15 décembre 2011

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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) à l'issue de la prolongation de deux ans du programme. En 1986, pour répondre aux besoins alimentaires de millions d'Européens, le monde associatif européen a demandé d'utiliser les surplus agricoles des stocks européens comme moyen solidaire pour permettre à des millions de personnes de se procurer des produits alimentaires de première nécessité. L'année suivante, sous l'impulsion de Jacques Delors, président de la Commission européenne, le PEAD est créé. Il permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du global de la politique agricole commune (PAC), d'aider 18 millions de citoyens européens au sein de 19 associations en charge de l'aide alimentaire. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations que sont les Restos du cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne a contraint la Commission à appliquer le PEAD uniquement sur la base des stocks et à ne plus réaliser d'achats. De même, six pays européens parmi lesquels l'Allemagne ont refusé que les fonds alloués au titre du PEAD, tirés du budget agricole, soient utilisés à des fins de politique sociale. Le 14 novembre 2011, un accord est intervenu entre la France et l'Allemagne sur l'avenir du PEAD. Cette dernière a accepté une prolongation pour les deux années 2012 et 2013, en l'échange d'un abandon de ce programme à partir de 2014. Cette contrepartie exigée par l'Allemagne et acceptée par la France marque l'échec de l'Union européenne : tout comme la crise de l'euro qui est une conséquence de l'absence d'une Europe économique, la rigueur pour les citoyens les plus faibles et les plus vulnérables dans ce contexte de crise révèle le manque d'une Europe sociale. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'instaurer les fondements d'une véritable politique sociale européenne.

Retirée (caduque)