Question soumise le 15 décembre 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal.

Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'œuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'œufs, c'est un peu plus que le nombre d'œufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. La filière exporte et est génératrice de croissance.

Il lui indique que cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'œuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'œuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité.

C'est pourquoi, il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.

Réponse émise le 9 février 2012

La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les Etats membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées depuis le 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, les autres avaient jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm2 par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre l'ensemble de la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a consacré une enveloppe de 11 millions d'euros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage annoncés au SPACE, en septembre 2010. Face au retard pris par certains pays européens dans la mise en œuvre effective des dispositions de la directive /955/74/CE, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises avant l'échéance du 1er janvier 2012 qu'il n'était pas envisageable de reporter cette dernière et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a ainsi réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les Etats membres de l'Union européenne, à la demande du Conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en œuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a également annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les Etats membres ne respectant pas la directive européenne.