Question soumise le 15 décembre 2011

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Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le détournement des obligations légales en matière de démantèlement des épaves maritimes. Vendu durant l'été 2011 par SeaFrance à une société (apparemment panaméenne), l'ancien ferry Cézanne (construit en 1980 et désarmé en 2009) a été échoué sur une plage d'Alang, où il va être démantelé par des ferrailleurs indiens. L'ex-Seafrance Renoir (construit en 1981 et désarmé en 2009), également cédé par la compagnie française et renommé Eastern Light, devrait connaître le même sort, puisque après avoir été brièvement exploité en Méditerranée, il était signalé en novembre 2011 au large des côtes indiennes. La vente de ces ferries en fin de vie a visiblement permis d'éviter que leur démolition ne s'effectue en France ou dans un pays de l'OCDE, comme le prévoit la législation. À l'inverse, la démolition s'effectue dans des conditions irrespectueuses des travailleurs et de l'environnement, alimentant un marché juteux. Cette vente de ferries en fin de vie, par une société française au capital détenu par la SNCF, s'est effectuée sans opposition du ministère de l'écologie, ce qui paraît étonnant au regard de l'état des navires et de la présence d'amiante. Les difficultés actuelles de la compagnie SeaFrance ne sauraient justifier que ne soient respectés les engagements de la France.

Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à de telles pratiques d'évitement (revente des vieux navires en lieu et place d'une déconstruction respectueuse des conditions de travail et de l'environnement), et que la France assume ses responsabilités en matière de gestion des épaves (exportation des déchets). Concernant le sort de ces deux ferries en particulier, elle lui demande d'entamer les démarches nécessaires afin qu'ils soient déconstruits dans de bonnes conditions : sociales, sanitaires et environnementales.

Retirée (caduque)