Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
François Calvet
Question écrite N° 21479 au Ministère de la réforme (caduque)
Attribution de la dotation globale de fonctionnement
Question soumise le 15 décembre 2011
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. François Calvet interroge M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant en 2011 est fixée à 45,40 € pour les communautés d'agglomération, 34,06 € pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU) bonifiée et à 24,48 € pour les communautés de communes à TPU non bonifiée.
Rien ne justifie une modulation sur la base de critères de taille et de statut juridique. Contrairement au calcul de la DGF des communes qui tient compte de leurs caractéristiques géographiques, démographiques ou sociales, ce système injuste constitue une réelle discrimination entre collectivités et surtout un grave manquement aux principes de péréquation et de solidarité entre les collectivités sur le territoire national.
Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux et plus équitable de fonder des différenciations, dans l'attribution de la dotation globale de fonctionnement, sur le potentiel fiscal, le coefficient d'intégration fiscale ou encore les critères de richesse relative des territoires concernés plutôt que sur la population ou encore le statut juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.