Question soumise le 15 décembre 2011

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M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la réforme de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme.

Cette réforme prévoit que la date de référence en matière d'expropriation pour un terrain classé en zone d'aménagement différé (ZAD) sera celle du classement des terrains au moment de la création de la ZAD (même dans le cas où le propriétaire dont le terrain était immobilisé par la ZAD avait usé de son droit de délaissement avant l'expropriation), et non plus celle indiquée dans la dernière modification du plan local d'urbanisme (PLU). Certains propriétaires ont donc le sentiment d'avoir été lésés lors de la transaction, dans la mesure où cette réforme peut impacter de manière non négligeable sur le prix du terrain.

Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation, et de garantir une juste indemnisation des propriétaires.

Retirée (caduque)